Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°23
7 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 13 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« III bis - Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent être attribuées aux personnes victimes de tels dommages dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu à l'article L. 75-2 du code minier.