Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°25
7 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-102-2 du code de commerce.