Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°26
7 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 16 BIS A
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Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième de l'article L. 621-54 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Dans le cas où l'entreprise comprend une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété en annexe par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat."
Après le deuxième de l'article L. 621-54 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Dans le cas où l'entreprise comprend une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété en annexe par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat."