Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°29
7 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 16 NONIES
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Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Dans le premier alinéa, l'année : "2005"est remplacée par l'année : "2010";