Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°3 rect.
15 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13 BIS
Avant l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 93 du code minier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - A l'issue de l'exploitation d'une mine, aucune mesure irréversible de désengagement ou d'abandon ne peut être autorisée avant d'une part la réalisation d'une étude complète sur toutes ses conséquences potentielles et d'autre part la publication et l'adoption définitive du plan de prévention des risques miniers des communes concernées ».
Après l'article 93 du code minier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - A l'issue de l'exploitation d'une mine, aucune mesure irréversible de désengagement ou d'abandon ne peut être autorisée avant d'une part la réalisation d'une étude complète sur toutes ses conséquences potentielles et d'autre part la publication et l'adoption définitive du plan de prévention des risques miniers des communes concernées ».
Objet
Le présent amendement vise à empêcher des mesures irréversibles dont les effets sont mal maîtrisés. A titre d'exemple, l'ennoyage peut avoir de graves répercussions sur le sous-sol et en particulier, provoquer des affaissements en chaîne particulièrement graves.
NB :La rectification consiste en un changement de place