Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°31
7 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 18
(Art. L. 564-3 du code de l'environnement)
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Supprimer la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L.564-3 du code de l'environnement.