Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°32
7 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 563-3 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :
« III - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article »