Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°33
7 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 19 BIS
Consulter le texte de l'article ^
A. Compléter in fine le onzième alinéa (d) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 125-6 du code de l'environnement par les mots :
ainsi que les obligations des propriétaires et des exploitants en résultant
B. En conséquence supprimer le dizième alinéa (c bis) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 125-6 du code de l'environnement.