Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°34
7 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 19 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I - Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le titre VI du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs
II - En conséquence, au début du troisièma alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. L. 125-6
par la référence :
Art. L. 565-1