Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°35
7 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 19 TER A
Consulter le texte de l'article ^
A. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Le chapitre V du titre VI du livre V du code de l'environnement est complété par un article L.565-2 ainsi rédigé :
B. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. L.125-7
par la référence :
Art. L.565-2
Le chapitre V du titre VI du livre V du code de l'environnement est complété par un article L.565-2 ainsi rédigé :
B. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. L.125-7
par la référence :
Art. L.565-2