Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°36
7 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
ou riverains d'une zone estuarienne
par les mots :
ou dans une zone estuarienne