Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°39
7 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
, prescrit ou approuvé,
par le mot :
approuvé