Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°40
7 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du I bis du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 125-5 dans le code de l'environnement, après les mots :
aux contrats de location écrits
insérer les mots :
constatant une première entrée dans les lieux