Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°41 rect.
12 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le III du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 125-5 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
L'action se prescrit par trois ans à compter de la signature de l'acte.