Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°42
9 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 13 BIS
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Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent être attribuées aux victimes de dommages dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu à l'article L. 75-2 du code minier.
« Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent être attribuées aux victimes de dommages dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu à l'article L. 75-2 du code minier.
Objet
Cet amendement a été examiné mais repoussé par l'Assemblée Nationale. Il permettrait d'éviter l'étalement des procédures d'indemnisation.