En séance

Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 204 , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. NACHBAR, BAUDOT et BIWER

ARTICLE 13 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I- Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances remplacer la date :

1^er septembre 1998

par la date :

1^er juin 1992

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la modification de la date visée au premier alinéa de l'article L. 421-17 du codes des assurances sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

III. En conséquence, faire précéder le début de cet alinéa de la mention :

              I.

Objet

Cette date correspond à la fermeture de la mine de Mairy Mainville, dernière mine du Bassin Centre ayant subi l'ennoyage complet des galeries. Cet ennoyage a probablement été un facteur aggravant, voire déclenchant des affaissements miniers de 1994 à Piennes et Landres, de 1996 à Auboué, de 1997 à Moutiers, de 1998 à Moyeuvre, Montois la Montagne et Roncourt.