Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°44
14 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. NACHBAR, BAUDOT et BIWER
ARTICLE 13 BIS
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Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L.421-17 du code des assurances, supprimer les mots :
alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale
Objet
L'immeuble sinistré n'est pas toujours occupé par son propriétaire qui a pu le louer compte tenu de son âge, de sa situation familiale ou professionnelle. Il serait anormal que le propriétaire devenu bailleur ne soit pas indemnisé.