Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°45
14 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. NACHBAR, BAUDOT et BIWER
ARTICLE 13 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L.421-17 du code des assurances, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce dispositif s'applique également aux commerçants, artisans et professions libérales.
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir l'outil de travail dans des locaux à caractère mixte (habitation et professionnel), ce qui est fréquent dans les communes minières.