Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°46
14 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. NACHBAR, BAUDOT et BIWER
ARTICLE 13 BIS
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, supprimer les mots :
, dans la limite d'un plafond
Objet
Il apparaît contradictoire de proposer la réparation intégrale et de la limiter par un plafond.