Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°48
14 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 75-2 du code minier, le mot : « soudains » est supprimé.
Dans la première phrase du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 75-2 du code minier, le mot : « soudains » est supprimé.
Objet
L'actuel article 75-2 du code minier définit un sinistre minier comme « un affaissement ou accident minier soudain, ne trouvant pas son origine dans des causes naturelles (…) ». Notre amendement vise à ne pas exclure du dispositif d'indemnisation certains sinistres miniers au prétexte que leur affaissement serait lent.