Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°49
14 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13 BIS
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Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, remplacer l'année :
1998
par l'année :
1998
par l'année :
1994
Objet
Pour régler un certain nombre de litiges en cours et permettre l'indemnisation des dommages immobiliers causés par l'activité minière, il est nécessaire de remonter à l'année 1994. Cette date correspond en effet aux effondrements survenus à Piennes et à Landres, qui seront suivis par ceux d'Auboué en 1996 et ceux de Moutiers en 1997.