Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°50

14 mai 2003

(2ème lecture)

(n° 204 , 280 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mme DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, supprimer les mots :
alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale

Objet

L'immeuble sinistré n'est pas toujours occupé par son propriétaire qui a pu le louer pour diverses raisons. Le propriétaire, devenu bailleur, doit pouvoir être également indemnisé.