Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°51
14 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13 BIS
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Après la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce dispositif d'indemnisation s'applique également aux commerçants, artisans et professions libérales.
Ce dispositif d'indemnisation s'applique également aux commerçants, artisans et professions libérales.
Objet
Cet amendement vise à étendre le dispositif d'indemnisation aux locaux professionnels, dont le caractère peut être mixte. Il s'agit de garantir l'outil de travail au même titre que les autres biens immobiliers.
Lors d'affaissements miniers, les artisans et commerçants subissent aussi des pertes d'exploitation importantes qui doivent être prises en compte.
Lors d'affaissements miniers, les artisans et commerçants subissent aussi des pertes d'exploitation importantes qui doivent être prises en compte.