Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°52

14 mai 2003

(2ème lecture)

(n° 204 , 280 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13 BIS

Consulter le texte de l'article ^

A la fin de la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, supprimer les mots :
dans la limite d'un plafond

Objet

La réparation intégrale suppose qu'aucune limite de plafond ne puisse être fixée.