Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°55
14 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. REINER, Mme PRINTZ, MM. MASSERET, TODESCHINI, RAOUL, DAUGE, MASSION
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 4
(Art. L. 515-16 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-16 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« La possibilité d'instaurer un droit de délaissement s'étend aux zones incluses dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article 94 du code minier.
« La possibilité d'instaurer un droit de délaissement s'étend aux zones incluses dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article 94 du code minier.
Objet
Au même titre que pour les risques technologiques, l'extension de la procédure de délaissement pour les secteurs concernés par les plans de prévention des risques miniers créés par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999, est de nature à renforcer la gestion sécurisée de ces zones.