Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°58

14 mai 2003

(2ème lecture)

(n° 204 , 280 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. REINER, Mme PRINTZ, MM. MASSERET, TODESCHINI, RAOUL, DAUGE, MASSION

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 13 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L.  421-17 du code des assurances, remplacer la date :
1er septembre 1998
par la date :
1er janvier 1994

Objet

Cette rétroactivité exceptionnelle permet de traiter la totalité des sinistres, et notamment ceux de Piennes et Landres en Meurthe et Moselle.