Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°59
14 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REINER, Mme PRINTZ, MM. MASSERET, TODESCHINI, RAOUL, DAUGE, MASSION
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 13 BIS
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Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, supprimer les mots :
alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale
alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale
Objet
De nombreux sinistrés sont locataires des immeubles endommagés. Il convient donc de permettre à leur propriétaire de pouvoir réparer les dégâts ou de leur permettre d'intégrer un nouvel immeuble.
La nouvelle rédaction permet aussi d'indemniser les commerçants, artisans et professions libérales.