Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°61
14 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. REINER, Mme PRINTZ, MM. MASSERET, TODESCHINI, RAOUL, DAUGE, MASSION
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 13 BIS
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Après le troisième alinéa (III) du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« ...Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent être attribuées aux personnes victimes de tels dommages dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu à l'article L. 75-2 du code minier. »
Objet
Il s'agit de calquer le délai d'indemnisation des victimes de sinistres miniers sur celui des victimes de sinistres technologiques, soit 3 mois.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).