Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°65
14 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REINER, Mme PRINTZ, MM. MASSERET, TODESCHINI, RAOUL, DAUGE, MASSION
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 19 TER
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L.213-10 du code de l'environnement, après le mot :
inondations
insérer les mots :
et la préservation des ressources en eau souterraine
Objet
Les établissements publics territoriaux de bassin ont dans le projet de loi une vocation réduite à la seule prévention des inondations. Pourtant, certains d'entre eux s'intéressent à la préservation des eaux souterraines, comme par exemple le SMEGREG dans le département de la Gironde.
Dans les bassins miniers, les EPTB pourraient être des outils pertinents pour la gestion des exhaures minières et des autres installations hydrauliques après l'arrêt des activités minières.