Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°71
14 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mmes BEAUDEAU, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités, le contenu et les conditions de renouvellement minimales à respecter.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités, le contenu et les conditions de renouvellement minimales à respecter.
Objet
Le présent amendement vise à proposer que des conditions minimales en matière de contenu, de renouvellement et de modalités d'application de la formation pratique aux risques, prévue au 1° du présent article soient garanties par un décret.