Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°75

14 mai 2003

(2ème lecture)

(n° 204 , 280 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. MUZEAU, Mmes BEAUDEAU, DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du premier alinéa du I du présent article, après les mots :
prévue au IV de l'article L. 515-8
insérer les mots :
ou à l'article L. 512-1

Objet

Cet amendement vise à étendre aux entreprises dangereuses mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, la possibilité de représentation au C.H.S.C.T. des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés.