En séance

A la fin du cinquième alinéa du I du présent article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Ce comité est également régulièrement consulté sur l'organisation de la sous-traitance existante. Il peut, pour des motifs de sécurité, demander le retour en interne des activités jusqu'alors réalisées en sous-traitance.

Cet amendement vise à permettre aux représentants des C.H.S.C.T. de se prononcer sur la compatibilité des activités de sous-traitance avec le respect du droit à la sécurité des salariés et personnels travaillant dans l'établissement. En cas de menace sur la sécurité de ces derniers, le C.H.S.C.T. pourra demander que les activités à risques ne soient plus confiées à des personnels d'entreprises extérieures mais à des salariés de l'entreprise utilisatrice, plus à même de les réaliser dans des conditions de sécurité satisfaisantes, du fait de leur expérience, et leur ancienneté et de leur connaissance des consignes de sécurité particulières.