Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°77
14 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mmes BEAUDEAU, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 236-10 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les conditions minimales à respecter et notamment les conditions d'agrément des organismes de formation auxquels il peut être fait appel dans le cadre des dispositions prévues au présent article ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.