Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°79
14 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le V de cet article.
Objet
Amendement de cohérence juridique.
Les modifications apportées au I par les amendements précédents rendent inutiles les améliorations apportées par le V à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1983.
Cette dernière reste en vigueur pour les trois régions ayant déjà accepté un transfert de compétences selon le dispositif de la loi de 1983 qui pourront demander un transfert de propriété selon les modalités prévues par la présente loi.
A l'avenir, les autres transferts seront réalisés selon les modalités prévues par la présente loi.
Les modifications apportées au I par les amendements précédents rendent inutiles les améliorations apportées par le V à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1983.
Cette dernière reste en vigueur pour les trois régions ayant déjà accepté un transfert de compétences selon le dispositif de la loi de 1983 qui pourront demander un transfert de propriété selon les modalités prévues par la présente loi.
A l'avenir, les autres transferts seront réalisés selon les modalités prévues par la présente loi.