Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°80
14 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le VI de cet article.
Objet
Amendement de cohérence juridique.
Il découle de l'amendement précédent qui prévoit le décret en Conseil d'Etat au I.