Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

N°9 rect.

13 mai 2003

(2ème lecture)

(n° 204 , 280 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I - Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-2 du code de l'environnement par les mots :
, notamment pour réaliser des tierces expertises.
II - En conséquence, supprimer la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-2 du code de l'environnement.