Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°93
14 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 66 du Gouvernement
présenté par
M. BRAYE
ARTICLE 16 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 66 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 512-17 du code de l'environnement, après les mots :
un usage futur du site
insérer les mots :
au moins
II – Compléter le premier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :
Le préfet consulte le maire sur l'usage futur du site.
III – Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
peut acter, après l'avis du maire et à la demande de l'une des parties,
par les mots :
acte, si l'une des deux parties le demande et après avis du maire,
un usage futur du site
insérer les mots :
au moins
II – Compléter le premier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :
Le préfet consulte le maire sur l'usage futur du site.
III – Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
peut acter, après l'avis du maire et à la demande de l'une des parties,
par les mots :
acte, si l'une des deux parties le demande et après avis du maire,
Objet
Il est proposé de préciser que, si le site est amené à changer d'usage après un accord entre le propriétaire et l'exploitant, la remise en état peut aller au-delà d'une réhabilitation selon un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation. L'amendement vise aussi à rendre obligatoire la consultation du maire sur le projet de dépollution proposé.