Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels
Direction de la Séance
N°96
15 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 204 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 24 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article 2-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, après les mots :
arrêté du préfet
insérer les mots :
coordonnateur de bassin