En séance

Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 204 , 280 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 66 du Gouvernement

présenté par

M. DÉTRAIGNE

ARTICLE 16 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 66 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 512-17 du code de l'environnement :
« L'arrêté précisant les conditions de remise en état peut acter, après l'avis du maire et à la demande de l'une des parties, un accord entre l'exploitant et le propriétaire sur un usage du site plus contraignant en termes de dépollution que celui prévu par le premier alinéa.

Objet