Projet de loi Assistants d'éducation
Direction de la Séance
N°103
7 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliquée au niveau local sous le contrôle du recteur. »
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliquée au niveau local sous le contrôle du recteur. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même : il convient de s'assurer que l'établissement de la carte scolaire continuera à être défini au niveau national.