Projet de loi Assistants d'éducation
Direction de la Séance
N°108
7 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialisteet apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... L'assistance sociale des élèves fait partie de la mission éducative de l'Etat et est mise en œuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »
Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... L'assistance sociale des élèves fait partie de la mission éducative de l'Etat et est mise en œuvre au niveau local sous le contrôle du recteur. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même : il convient de s'assurer que l'assistance sociale des jeunes continuera à être exercée au niveau national.