Projet de loi Assistants d'éducation
Direction de la Séance
N°140
7 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 2
(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 916-1 du code de l'éducation, après les mots :
par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV
insérer les mots :
et dans les maisons familiales rurales
par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV
insérer les mots :
et dans les maisons familiales rurales
Objet
Par principe d'équité, les dispositions prises dans les lycée placés sous tutelle de l'éducation nationale doivent concerner au même titre les Maisons Familiales Rurales qui ont des besoins spécifiques en terme de surveillance d'internat.