Projet de loi Assistants d'éducation
Direction de la Séance
N°155
7 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. … - La carte des secteurs des écoles est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »
Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. … - La carte des secteurs des écoles est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »
Objet
L'éducation nationale est un service public de l'Etat.
L'égalité des chances suppose que la définition de la carte scolaire ne soit pas décentralisée.
L'égalité des chances suppose que la définition de la carte scolaire ne soit pas décentralisée.