Projet de loi Assistants d'éducation
Direction de la Séance
N°162
7 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, MM. CARRÈRE, DAUGE et PICHERAL, Mme POURTAUD, MM. SIGNÉ, SUEUR, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 2
(Art. L. 916-1 du code de l'éducation)
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.916-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les auxiliaires de vie scolaire sont recrutés sur des contrats à plein temps, d'une durée de trois ans, renouvelables.
« Les auxiliaires de vie scolaire sont recrutés sur des contrats à plein temps, d'une durée de trois ans, renouvelables.
Objet
Cet amendement vise à proposer un statut distinct de celui des assistants d'éducation pour les auxiliaires de vie scolaire et des contrats adaptés à ce type particulier de fonctions