Projet de loi Assistants d'éducation
Direction de la Séance
N°173
7 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article premier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... .- Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les aides-éducateurs peuvent, à l'expiration de leur contrat, accéder à un corps de fonctionnaire de l'éducation nationale de catégorie B, par voie d'examen professionnel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Les pertes de recettes engendrées par l'application du I sont compensées à due concurrence par la majoration du tarif du droit de timbre visé à l'article 978 du code général des impôts.
I. - Après l'article premier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... .- Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les aides-éducateurs peuvent, à l'expiration de leur contrat, accéder à un corps de fonctionnaire de l'éducation nationale de catégorie B, par voie d'examen professionnel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Les pertes de recettes engendrées par l'application du I sont compensées à due concurrence par la majoration du tarif du droit de timbre visé à l'article 978 du code général des impôts.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.