Projet de loi Assistants d'éducation
Direction de la Séance
N°178
7 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Supprimer cet article.
Objet
Opposés à la création d'une catégorie de personnels non titulaires totalement précarisés au sein de la fonction publique d'Etat, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 1 dont l'objet est d'ajouter à la liste des emplois permanents occupés par des non fonctionnaires, les assistants d'éducation.