Projet de loi Assistants d'éducation
Direction de la Séance
N°183
7 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier du Livre IX du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L… - Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé assurent une mission d'éducation à la citoyenneté. »
Le chapitre III du titre Ier du Livre IX du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L… - Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé assurent une mission d'éducation à la citoyenneté. »
Objet
Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé jouent un rôle essentiel dans le service public de l'enseignement. Il convient de mieux reconnaître ces professionnels qualifiés aujourd'hui selon l'appellation de « personnels non enseignants ».
Cette dénomination est d'autant plus réductrice qu'elle est définie par la négative.
Les personnels IATOSS font partie intégrante de la communauté éducative. Face aux défis auxquels l'école est aujourd'hui confrontée, il est légitime de préciser et de compléter le code de l'éducation les missions de ces personnels.
Cette dénomination est d'autant plus réductrice qu'elle est définie par la négative.
Les personnels IATOSS font partie intégrante de la communauté éducative. Face aux défis auxquels l'école est aujourd'hui confrontée, il est légitime de préciser et de compléter le code de l'éducation les missions de ces personnels.