Projet de loi Assistants d'éducation
Direction de la Séance
N°185
7 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre I du titre 1er du Livre 1er du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L… - Toute personne bénéficie du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »
Le chapitre I du titre 1er du Livre 1er du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L… - Toute personne bénéficie du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »
Objet
Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie doit permettre d'une part que tout jeune puisse acquérir en formation initiale un diplôme qualifiant et d'autre part que toute personne puisse reprendre une formation en vue de l'acquisition d'une qualification reconnue.