Projet de loi Assistants d'éducation
Direction de la Séance
N°187
7 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III du Livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L… - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en lien avec les organisations syndicales représentatives des enseignants. »
Le chapitre Ier du titre III du Livre Ier du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L… - Les bassins d'éducation et de formation sont définis par le recteur en lien avec les organisations syndicales représentatives des enseignants. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.