Projet de loi Assistants d'éducation
Direction de la Séance
N°194 rect.
7 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 229 , 232 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. …. – La carte des secteurs des écoles est définie sous la responsabilité du recteur d'académie. »
Objet
L'éducation nationale est un service public de l'Etat.
L'égalité des chances suppose que la définition de la carte scolaire ne soit pas décentralisée.
NB :La rectification consiste en un changement de place.